Legalize
Legalize / Belgique / 1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1981 et mise à jour au 01-08-2019) / Historique

Historique des réformes

1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1981 et mise à jour au 01-08-2019)

29 versions · 1969-04-29
2019-04-21
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-30
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
2016-04-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
2007-01-07
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2007-01-07

@@ -174,6 +174,8 @@
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par résidence réelle pour l'application de la présente loi) <L 1991-07-20/31, art. 43, 017; **En vigueur :** 01-01-1992>
(Le Roi détermine les conditions et les autres règles par lesquelles les communes, ou l'Office national des pensions, constatent la résidence sur le territoire de la Belgique des bénéficiaires d'un revenu garanti aux personnes âgées.) <L 2006-12-27/30, art. 302, 027; **En vigueur :** 07-01-2007>
### CHAPITRE II. _ Du montant du revenu garanti.
##### Article 7. § 1er. Lorsque le demandeur ou son conjoint ont cédé à titre gratuit ou à titre onéreux des biens mobiliers ou immobiliers au cours des dix années qui précèdent la date à laquelle la demande de revenu garanti produit ses effets, il est porté en compte un revenu fixé forfaitairement, par le Roi, sur la base de la valeur vénale des biens au moment de la cession.
@@ -262,7 +264,7 @@
##### Article 22. <dispositions modificatives>
##### Article 22bis. <Inséré par L 1992-12-30/40, art. 73; **En vigueur :** 19-01-1993> Une allocation spéciale forfaitaire de chauffage est octroyée aux bénéficiaires de la totalité ou d'une partie du revenu garanti tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de la présente loi. L'allocation précitée ne constitue d'aucune facon un augmentation dudit revenu.
##### Article 22bis. <Inséré par L 1992-12-30/40, art. 73; **En vigueur :** 19-01-1993> Une allocation spéciale forfaitaire de chauffage est octroyée aux bénéficiaires de la totalité ou d'une partie du revenu garanti tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de la présente loi. L'allocation précitée ne constitue d'aucune façon un augmentation dudit revenu.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et modalités de l'octroi et du paiement de l'allocation et peut en fixer annuellement le montant.
2006-08-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
2000-07-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-16
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1994-05-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1992-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1991-07-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1991-06-27
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1991-06-08
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1991-05-22
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1991-01-19
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1991-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1990-03-19
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1990-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1989-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1987-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1986-08-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1986-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1985-01-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1983-02-01
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1981-06-06
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées
version originale Texte à cette date