Historique des réformes

##### Article 2. § 1. (Le montant annuel du revenu garanti est de 68 500 francs. Il est porté à 91 333 francs lorsque le demandeur est une personne mariée qui n'est pas séparée de corps. Il est également de 91 333 francs si une partie du revenu garanti est accordée à l'un des conjoints, parce qu'ils ((ont des résidences principales distinctes, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.)) <L 1991-04-10/45, art. 1, 015; **En vigueur :** 08-06-1991> <L 1991-04-04/40, art. 10, 016; **En vigueur :** indéterminée >(Le montant annuel du revenu garanti visé à l'alinéa 1er est toutefois augmenté de (17 424) francs au profit des handicapés, dans les conditions et selon les modalités visées au § 3.) <AR 22-12-1975, art. 1, 2°> <Abrogé par art. 115 L 05-01-1976, mais reste d'application pour les revenus garantis qui ont été augmentés avant le 1er janvier 1976 en faveur des invalides.>(L'augmentation visée à l'alinéa précédent n'est toutefois pas prise en considération pour calculer la partie du revenu garanti accordée, parce que les époux ((ont des résidences principales distinctes, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques)), au conjoint qui ne satisfait pas aux conditions fixées par le § 3.) <Voir note art. 2, § 1, alinéa 2.> <L 1991-04-04/40, art. 10, 016; **En vigueur :** indéterminée >L'épouse non séparée de corps peut prétendre au revenu garanti jusqu'à la fin du mois précédent celui à partir duquel le revenu garanti du mari prend cours ou à partir duquel elle peut prétendre à une partie du revenu garanti parce que les époux ((ont des résidences principales distinctes, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques)). <L 1991-04-04/40, art. 10, 016; **En vigueur :** indéterminée >§ 2. (Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter les montants visés au § 1er. Cette augmentation peut varier selon les catégories de bénéficiaires que le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.) <L 06-07-1973, art. 11>§ 3. (L'augmentation visée au § 1er, alinéa 2, est accordée lorsque le demandeur ou son conjoint se voit attribuer un taux d'invalidité d'au moins 65 p.c. dans les conditions d'évaluation médicale fixées par la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.Cette augmentation peut être accordée au demandeur et à son conjoint si chacun d'eux satisfait aux conditions fixées par l'alinéa 1er.) <Voir note art. 2, § 1, alinéa 2>.