Historique des réformes

##### Article 2. § 1. (Le montant annuel du revenu garanti est de 68 500 francs. Il est porté à 91 333 francs lorsque le demandeur est une personne mariée qui n'est pas séparée de corps. Il est également de 91 333 francs si une partie du revenu garanti est accordée à l'un des conjoints, parce qu'ils ((ont des résidences principales distinctes, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.)) <L 1991-04-10/45, art. 1, 015; **En vigueur :** 08-06-1991> <L 1991-04-04/40, art. 10, 016; **En vigueur :** indéterminée >(Le montant annuel du revenu garanti visé à l'alinéa 1er est toutefois augmenté de (17 424) francs au profit des handicapés, dans les conditions et selon les modalités visées au § 3.) <AR 22-12-1975, art. 1, 2°> <Abrogé par art. 115 L 05-01-1976, mais reste d'application pour les revenus garantis qui ont été augmentés avant le 1er janvier 1976 en faveur des invalides.>(L'augmentation visée à l'alinéa précédent n'est toutefois pas prise en considération pour calculer la partie du revenu garanti accordée, parce que les époux ((ont des résidences principales distinctes, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques)), au conjoint qui ne satisfait pas aux conditions fixées par le § 3.) <Voir note art. 2, § 1, alinéa 2.> <L 1991-04-04/40, art. 10, 016; **En vigueur :** indéterminée >L'épouse non séparée de corps peut prétendre au revenu garanti jusqu'à la fin du mois précédent celui à partir duquel le revenu garanti du mari prend cours ou à partir duquel elle peut prétendre à une partie du revenu garanti parce que les époux ((ont des résidences principales distinctes, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques)). <L 1991-04-04/40, art. 10, 016; **En vigueur :** indéterminée >§ 2. (Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter les montants visés au § 1er. Cette augmentation peut varier selon les catégories de bénéficiaires que le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.) <L 06-07-1973, art. 11>§ 3. (L'augmentation visée au § 1er, alinéa 2, est accordée lorsque le demandeur ou son conjoint se voit attribuer un taux d'invalidité d'au moins 65 p.c. dans les conditions d'évaluation médicale fixées par la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.Cette augmentation peut être accordée au demandeur et à son conjoint si chacun d'eux satisfait aux conditions fixées par l'alinéa 1er.) <Voir note art. 2, § 1, alinéa 2>.

##### Article 18. (Le Roi détermine les conditions dans lesquelles une part du revenu garanti est payée au conjoint non séparé de corps quand les époux ((ont des résidences principales distinctes, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques)), ainsi que l'importance de celle-ci.) <L 1991-04-10/45, art. 2, 015; **En vigueur :** 08-06-1991> <L 1991-04-04/40, art. 11, 016; **En vigueur :** indéterminée >(Il détermine les prestations échues et non payées dont le paiement peut être effectué après le décès du bénéficiaire, les personnes à qui elles sont payées, l'ordre dans lequel ces personnes sont appelées à en bénéficier, ainsi que les formalités à remplir pour l'obtention desdites prestations et le délai durant lequel la demande éventuelle doit être introduite.) <ARN 417 1986-07-16/30, art. 2, 007>Il détermine les cas dans lesquels le paiement du revenu garanti est suspendu entièrement ou partiellement, la quotité de ce revenu et la durée de la suspension à l'égard du bénéficiaire pour lequel sont percues des allocations familiales, du bénéficiaire séquestré à domicile et jouissant d'une intervention du Fonds spécial d'assistance, du bénéficiaire aliéné placé à charge des pouvoirs publics et du bénéficiaire détenu dans une prison ou interné dans un établissement de défense sociale ou un dépôt de mendicité.Le Roi détermine la quotité du revenu garanti qu'une commission d'assistance publique et le Fonds spécial d'assistance peuvent exiger comme part d'intervention dans les frais d'hospitalisation.

##### Article 14. (L'(Office national des pensions) statue sur la demande de revenu garanti octroyé. Il peut d'office revoir le revenu garanti octroyé.) La décision prise d'office produit ses effets le premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision. Toutefois, elle produit ses effets le premier jour du mois qui suit le moment ou le bénéficiaire dispose des ressources qu'il a omis de communiquer en violation de l'article 11, § 1er, alinéa 3. <L 05-01-1976, art. 118, 1°> <AR 1990-02-15/33, art. 1, 011; **En vigueur :** 19-03-1990>En cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, et sans préjudice de l'application de l'article 11, (l'(Office national des pensions) établit) d'office les droits que le conjoint survivant peut faire valoir sur le revenu garanti. (Il se base) à cet effet sur les renseignements qui ont été pris en considération aussi bien pour l'octroi du revenu garanti que pour son paiement au jour du décès, étant entendu que les ressources réelles ou présumées sont censées appartenir pour moitié au conjoint survivant. <L 05-01-1976, art. 118, 2° et 3°> <AR 1990-02-15/33, art. 1, 011; **En vigueur :** 19-03-1990>

##### Article 4. § 1er. Le revenu garanti ne peut être accordé qu'après une enquête sur les ressources.Sans préjudice de l'application des dispositions du § 2 et de l'article 10, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont disposent le demandeur et son conjoint, sont prises en considération.Toutefois, en cas de séparation de corps, il est tenu compte pour chacun des conjoints uniquement de leurs ressources propres.(Par dérogation à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, dernière phrase, et alinéa 4, il est accordé à chacun des conjoints séparés de fait depuis plus de dix années, le revenu garanti au taux prévu à la première phrase de l'article 2, § 1er, alinéa 1er. Dans ce cas il n'est pas tenu compte des ressources de l'autre conjoint.) <AR7 23-10-1978, art. 1>Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant à concurrence duquel les avantages en nature sont pris en considération.(Le montant, pris en considération en cas de bénéfice d'avantages en nature, est diminué des autres revenus pour lesquels le demandeur établit qu'il les affecte au paiement de ces avantages.) <AR 17-06-1971, art. 2, art. 19, et art. 20>§ 2. Pour le calcul des ressources, il n'est pas tenu compte:1° des prestations familiales auxquelles le demandeur peut prétendre en faveur des enfants sur base du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés et sur base du régime des allocations familiales pour travailleurs indépendants;2° des prestations qui relèvent de l'assistance publique ou privée;3° des rentes alimentaires entre ascendants et descendants;4° des rentes qui sont acquises à la suite de versements effectués en qualité d'assuré libre, conformément aux lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré ou des pensions acquises conformément à la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres; des rentes de retraite ou de survie accordées en vertu d'un régime de pension de retraite ou de survie belge.Le Roi détermine les conditions et les montants d'immunisation des rentes précitées.5° des rentes de chevrons de front et de captivité ainsi que des rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre.6° (des allocations servies dans le cadre des lois relatives aux estropiés et mutilés coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés). <AR 22-12-1969, art. 1>(7° des allocations servies dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.) <L 1990-12-29/30, art. 193, 013; **En vigueur :** 19-01-1991>

##### Article 11. § 1er. Le revenu garanti est accordé sur demande de l'intéressé.Une nouvelle demande peut être introduite lorsque, selon le demandeur, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroi ou l'augmentation du revenu garanti.Le bénéficiaire doit introduire une déclaration dès que de nouveaux éléments sont susceptibles d'accroître le montant des ressources à prendre en considération.Le Roi détermine les renseignements qui doivent être fournis dans la demande ou la déclaration et le mode d'introduction de celles-ci.§ 2. L'octroi du revenu garanti produit ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de l'introduction de la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire du demandeur ou le soixantième anniversaire de la demanderesse.(La demande de pension introduite comme travailleur salarié ou comme indépendant vaut demande de revenu garanti si cette demande n'aboutit pas à l'octroi du revenu garanti) <L 05-01-1976, art. 116, § 1>

(Les personnes dont la pension de travailleur salarié ou de travailleur indépendant a pris cours avant le 1er janvier 1976 font l'objet d'une enquête d'office, à moins qu'il ne s'avère que les avantages prévus à l'article 10 de la présente loi empêchent d'octroyer le revenu garanti. Le Roi peut fixer les modalités d'exécution.) <L 1991-04-10/43, art. 1, 014; **En vigueur :** indéterminée >(Lorsque les conjoints ne sont pas séparés de corps ni de fait, la demande introduite par l'épouse est censée introduite par l'époux lorsque celui-ci réunit les conditions d'âge requises pour introduire une demande de revenu garanti.) <L 08-08-1980, art. 123, 1°>La demande introduite par la veuve dans l'année à compter du décès du conjoint, est considérée comme étant introduite le jour du décès.(La demande tendant à l'octroi d'une allocation de handicapé, introduite entre le 1er juillet 1973 et le 1er décembre 1975, vaut demande de revenu garanti et de l'augmentation visée à l'article 2, § 1er, alinéa 2, lorsqu'elle est introduite par une personne répondant aux conditions d'âge requises pour introduire une demande de revenu garanti.) <L 05-01-1976, art. 116, § 2>(La demande tendant à l'octroi d'allocation pour l'aide d'une tierce personne vaut demande de revenu garanti lorsqu'elle est introduite par une personne répondant aux conditions d'âge requises pour introduire une demande de revenu garanti.) <L 08-08-1980, art. 123, 2°>(La demande tendant à l'octroi de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées vaut demande de revenu garanti aux personnes âgées.) <L 1990-12-29/30, art. 194, 013; **En vigueur :** 19-01-1991>

##### Article 1. § 1er. Un revenu garanti est accordé aux hommes et femmes âgés respectivement d'au moins soixante-cinq et soixante ans et qui satisfont aux conditions fixées par la présente loi.§ 2. (Le bénéficiaire doit être soit belge, apatride ou réfugié reconnu au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, soit ressortissant d'un pays avec lequel la Belgique a conclu en la matière une convention de réciprocité ou a reconnu l'existence d'une réciprocité de fait, soit une personne de nationalité étrangère à la condition qu'un droit à une pension de retraite ou de survie de travailleur salarié soit ouvert en Belgique en sa faveur.Pour l'application de la présente loi, la personne de nationalité indéterminée est assimilée à l'apatride.Tout bénéficiaire visé aux alinéas précédents doit résider effectivement en Belgique. Il doit, en outre, avoir résidé effectivement en Belgique pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent la date à laquelle s'ouvre le droit au revenu garanti, ou pendant dix ans au cours de sa vie.Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par résidence effective.) <AR417 1986-07-16/31, art. 1, 007>

### CHAPITRE II. _ Du montant du revenu garanti.

##### Article 7. § 1er. Lorsque le demandeur ou son conjoint ont cédé à titre gratuit ou à titre onéreux des biens mobiliers ou immobiliers au cours des dix années qui précèdent la date à laquelle la demande de revenu garanti produit ses effets, il est porté en compte un revenu fixé forfaitairement, par le Roi, sur la base de la valeur vénale des biens au moment de la cession.Le Roi détermine de quelle manière la valeur vénale des biens cédés est établie lorsque le demandeur ou son conjoint n'en ont pas cédé la pleine propriété.Le Roi fixe également les conditions dans lesquelles des déductions peuvent être effectuées sur la valeur vénale des biens cédés.Pour l'application du présent article, le Roi détermine forfaitairement et suivant les régions agricoles, la valeur vénale des biens qui constituent l'équipement d'une entreprise agricole.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au produit de la cession, dans la mesure ou celui-ci se retrouve encore entièrement ou en partie dans le patrimoine pris en considération. A ce produit sont applicables les dispositions de l'article 4, § 1er, alinéa 2, et selon le cas les dispositions des articles 5 ou 6.§ 2. Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier est mis en rente viagère, il est porté en compte un montant qui, pendant les dix premières années qui suivent la cession, est calculé conformément aux dispositions du § 1er, alinéas 1er à 4; ce montant ne peut toutefois pas être inférieur à celui de la rente viagère. Ensuite, ce montant est égal au montant de la rente viagère.Lorsque la rente viagère est constituée auprès d'un organisme assureur agréé moyennant le paiement d'une prime unique ou de primes périodiques, il est porté en compte un montant qui, pendant les dix premières années qui suivent la date de prise de cours de la rente, est calculé forfaitairement, conformément à l'article 6, sur le capital qui représente le prix de la rente à cette date; ce montant ne peut toutefois pas être inférieur au montant de la rente viagère. Ensuite, ce montant est égal au montant de la rente viagère.§ 3. Les dispositions du § 1er ne sont pas applicables au bien qui, après l'octroi du revenu garanti, a été exproprié pour cause d'utilité publique. Le revenu porté en compte pour ce bien reste invariable pendant les dix premières années suivant l'expropriation.Après ce délai, le produit de l'expropriation qui se retrouverait dans le patrimoine pris en considération est porté en compte, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 5 ou 6, sans que le montant ainsi obtenu puisse dépasser le revenu visé à l'alinéa précédent.Le Roi détermine les cessions qui, pour l'application du présent article, sont assimilées aux expropriations pour cause d'utilité publique.

##### Article 10. Le montant du revenu garanti est diminué des pensions de retraite et de survie ainsi que de tous autres avantages qui sont accordés, au demandeur ou à son conjoint, soit en application d'un régime obligatoire belge de pension, institué par ou en vertu d'une loi, d'un règlement provincial ou par la Société nationale des chemins de fer belges, soit en application d'un régime obligatoire étranger de pension, soit au titre d'indemnités, d'allocations ou pensions accordées à titre de réparation ou de dédommagement à des victimes de la guerre ou à leurs ayants droit. Le Roi peut toutefois prescrire, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, que les pensions ainsi que les autres avantages qu'Il détermine ne seront pas, dans la mesure qu'Il indique, défalqués du revenu garanti.En outre, il n'est tenu compte, pour l'application du présent article, que du montant réellement liquidé. Le Roi peut toutefois déterminer dans quels cas la réduction ou la suspension d'une pension ou d'un avantage ne sera pas prise en considération pour l'application du présent article.

### CHAPITRE IV. _ De la demande de revenu garanti.