Historique des réformes

##### Article 1er. _§ 1er. Un revenu garanti est accordé aux hommes et femmes âgés respectivement d'au moins soixante-cinq et soixante ans et qui satisfont aux conditions fixées par la présente loi.§ 2. (Tout bénéficiaire doit être soit belge, apatride ou réfugié reconnu au sens de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers, soit ressortissant d'un pays avec lequel la Belgique a conclu en la matière une convention de réciprocité ou a reconnu l'existence d'une réciprocité de fait, soit toute autre personne de nationalité étrangère à condition qu'un droit à une pension de retraite ou de survie de travailleur salarié soit ouvert en Belgique.) <W. 8 augustus 1980, art. 122>(Pour l'application de la présente loi, la personne de nationalité indéterminée est assimilée à l'apatride.) <L. 1981-05-04/01, art. 1, 002>Tout bénéficiaire doit résider effectivement en Belgique. Le bénéficiaire qui n'est pas Belge, doit, en outre, avoir résidé effectivement en Belgique pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent la date à laquelle s'ouvre le droit au revenu garanti. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par résidence effective.

##### Article 12. L'évaluation des ressources est fondée sur la déclaration du demandeur.(Les renseignements sont contrôlés et le cas échéant rectifiés par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés. Pour l'examen de chaque demande, il est tenu compte des renseignements que le contrôleur des contributions directes ou le receveur de l'enregistrement et des domaines fournissent à la requête de l'Office national précité.) <L 05-01-1976, art. 117>Toutefois, le revenu garanti peut être refusé sans autre examen s'il y a suffisamment d'éléments dont il résulte clairement que le demandeur ne remplit pas les conditions pour obtenir le revenu garanti.Les fonctionnaires délégués ont libre accès, pour l'accomplissement de leur mission de contrôle, à tous les locaux et ateliers quelconques, à l'exception de l'habitation.Le Roi détermine les renseignements et documents que les administrations publiques, les organismes et les personnes privées doivent fournir aux fonctionnaires délégués.

##### Article 4. § 1er. Le revenu garanti ne peut être accordé qu'après une enquête sur les ressources.Sans préjudice de l'application des dispositions du § 2 et de l'article 10, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont disposent le demandeur et son conjoint, sont prises en considération.Toutefois, en cas de séparation de corps, il est tenu compte pour chacun des conjoints uniquement de leurs ressources propres.(Par dérogation à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, dernière phrase, et alinéa 4, il est accordé à chacun des conjoints séparés de fait depuis plus de dix années, le revenu garanti au taux prévu à la première phrase de l'article 2, § 1er, alinéa 1er. Dans ce cas il n'est pas tenu compte des ressources de l'autre conjoint.) <AR7 23-10-1978, art. 1>Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant à concurrence duquel les avantages en nature sont pris en considération.(Le montant, pris en considération en cas de bénéfice d'avantages en nature, est diminué des autres revenus pour lesquels le demandeur établit qu'il les affecte au paiement de ces avantages.) <AR 17-06-1971, art. 2, art. 19, et art. 20>§ 2. Pour le calcul des ressources, il n'est pas tenu compte:1° des prestations familiales auxquelles le demandeur peut prétendre en faveur des enfants sur base du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés et sur base du régime des allocations familiales pour travailleurs indépendants;2° des prestations qui relèvent de l'assistance publique ou privée;3° des rentes alimentaires entre ascendants et descendants;4° des rentes qui sont acquises à la suite de versements effectués en qualité d'assuré libre, conformément aux lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré ou des pensions acquises conformément à la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres; des rentes de retraite ou de survie accordées en vertu d'un régime de pension de retraite ou de survie belge.Le Roi détermine les conditions et les montants d'immunisation des rentes précitées.5° des rentes de chevrons de front et de captivité ainsi que des rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre.6° (des allocations servies dans le cadre des lois relatives aux estropiés et mutilés coordonnées par l'arrêté royal du 3 février 1961 et de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés). <AR 22-12-1969, art. 1>

##### Article 11. § 1er. Le revenu garanti est accordé sur demande de l'intéressé.Une nouvelle demande peut être introduite lorsque, selon le demandeur, des modifications sont intervenues qui justifient l'octroi ou l'augmentation du revenu garanti.Le bénéficiaire doit introduire une déclaration dès que de nouveaux éléments sont susceptibles d'accroître le montant des ressources à prendre en considération.Le Roi détermine les renseignements qui doivent être fournis dans la demande ou la déclaration et le mode d'introduction de celles-ci.§ 2. L'octroi du revenu garanti produit ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de l'introduction de la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire du demandeur ou le soixantième anniversaire de la demanderesse.(La demande de pension introduite comme travailleur salarié ou comme indépendant vaut demande de revenu garanti si cette demande n'aboutit pas à l'octroi du revenu garanti) <L 05-01-1976, art. 116, § 1>(Lorsque les conjoints ne sont pas séparés de corps ni de fait, la demande introduite par l'épouse est censée introduite par l'époux lorsque celui-ci réunit les conditions d'âge requises pour introduire une demande de revenu garanti.) <L 08-08-1980, art. 123, 1°>La demande introduite par la veuve dans l'année à compter du décès du conjoint, est considérée comme étant introduite le jour du décès.(La demande tendant à l'octroi d'une allocation de handicapé, introduite entre le 1er juillet 1973 et le 1er décembre 1975, vaut demande de revenu garanti et de l'augmentation visée à l'article 2, § 1er, alinéa 2, lorsqu'elle est introduite par une personne répondant aux conditions d'âge requises pour introduire une demande de revenu garanti.) <L 05-01-1976, art. 116, § 2>(La demande tendant à l'octroi d'allocation pour l'aide d'une tierce personne vaut demande de revenu garanti lorsqu'elle est introduite par une personne répondant aux conditions d'âge requises pour introduire une demande de revenu garanti.) <L 08-08-1980, art. 123, 2°>(La demande tendant à l'octroi de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées vaut demande de revenu garanti aux personnes âgées.) <L 1990-12-29/30, art. 194, 013; **En vigueur :** 19-01-1991>