Historique des réformes

##### Article 7. § 1er. Lorsque le demandeur ou son conjoint ont cédé à titre gratuit ou à titre onéreux des biens mobiliers ou immobiliers au cours des dix années qui précèdent la date à laquelle la demande de revenu garanti produit ses effets, il est porté en compte un revenu fixé forfaitairement, par le Roi, sur la base de la valeur vénale des biens au moment de la cession.Le Roi détermine de quelle manière la valeur vénale des biens cédés est établie lorsque le demandeur ou son conjoint n'en ont pas cédé la pleine propriété.Le Roi fixe également les conditions dans lesquelles des déductions peuvent être effectuées sur la valeur vénale des biens cédés.Pour l'application du présent article, le Roi détermine forfaitairement et suivant les régions agricoles, la valeur vénale des biens qui constituent l'équipement d'une entreprise agricole.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au produit de la cession, dans la mesure ou celui-ci se retrouve encore entièrement ou en partie dans le patrimoine pris en considération. A ce produit sont applicables les dispositions de l'article 4, § 1er, alinéa 2, et selon le cas les dispositions des articles 5 ou 6.§ 2. Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier est mis en rente viagère, il est porté en compte un montant qui, pendant les dix premières années qui suivent la cession, est calculé conformément aux dispositions du § 1er, alinéas 1er à 4; ce montant ne peut toutefois pas être inférieur à celui de la rente viagère. Ensuite, ce montant est égal au montant de la rente viagère.Lorsque la rente viagère est constituée auprès d'un organisme assureur agréé moyennant le paiement d'une prime unique ou de primes périodiques, il est porté en compte un montant qui, pendant les dix premières années qui suivent la date de prise de cours de la rente, est calculé forfaitairement, conformément à l'article 6, sur le capital qui représente le prix de la rente à cette date; ce montant ne peut toutefois pas être inférieur au montant de la rente viagère. Ensuite, ce montant est égal au montant de la rente viagère.§ 3. Les dispositions du § 1er ne sont pas applicables au bien qui, après l'octroi du revenu garanti, a été exproprié pour cause d'utilité publique. Le revenu porté en compte pour ce bien reste invariable pendant les dix premières années suivant l'expropriation.Après ce délai, le produit de l'expropriation qui se retrouverait dans le patrimoine pris en considération est porté en compte, selon le cas, conformément aux dispositions des articles 5 ou 6, sans que le montant ainsi obtenu puisse dépasser le revenu visé à l'alinéa précédent.Le Roi détermine les cessions qui, pour l'application du présent article, sont assimilées aux expropriations pour cause d'utilité publique.