Legalize / Belgique / 1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1981 et mise à jour au 01-08-2019) / Historique

Historique des réformes

1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-1981 et mise à jour au 01-08-2019)

29 versions · 1969-04-29

2019-04-21

1 AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (

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Changements du 2019-04-21

@@ -154,7 +154,11 @@

(8° L'allocation de chauffage attribuée à certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime des travailleurs salariés) <L 1991-07-20/31, art. 66, 017; **En vigueur :** 01-07-1991>

(9° des indemnités perçues dans le cadre du volontariat visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.) <L 2005-07-03/59, art. 18, 026; **En vigueur :** 01-08-2006>

(9° des [¹ défraiements perçus]¹ dans le cadre du volontariat visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.) <L 2005-07-03/59, art. 18, 026; **En vigueur :** 01-08-2006>

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(1)<L [2019-03-01/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030139), art. 10, 031; En vigueur : 21-04-2019>

##### Article 11. § 1er. Le revenu garanti est accordé sur demande de l'intéressé.

2018-07-30

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2016-04-01

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2014-01-01

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2007-01-07

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2005-01-01

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2002-01-01

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1999-02-16

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1991-07-01

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1991-06-27

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1991-06-08

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1991-05-22

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1991-01-19

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1990-03-19

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1986-08-01

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1985-01-01

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