LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail
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· 2006-07-31
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2023-04-09
2023-02-01
2023-01-01
Changements du 2023-01-01
@@ -5529,7 +5529,9 @@
[L. 15 décembre 2020](/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1025/jo)
)
Sous réserve, s’il y a lieu, des adaptations prévues à l’article L. 222-3, le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article L. 222-2, à 263,78 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
(
[L. 23 décembre 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/12/23/a691/jo)
) Sous réserve, s’il y a lieu, des adaptations prévues à l’article L. 222-3, le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article L. 222-2, à 272,22 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
###### Le taux horaire correspondant au taux mensuel prévu à l’alinéa 1er est obtenu par la division de ce taux mensuel par cent soixante-treize.
@@ -15031,7 +15033,7 @@
(3)
###### ([L. 4 juin 2024](/eli/etat/leg/loi/2024/06/04/a238/jo)) Contre les décisions prises par la commission spéciale un recours est ouvert au requérant débouté, au ministre ayant l’Emploi dans ses attributions et au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ce recours est porté devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale conformément aux articles 454 à 455*sexties* du [Code de la sécurité sociale](/eli/etat/leg/code/securite_sociale) ; il n’a pas d’effet suspensif.
###### ([L. 4 juin 2024](/eli/etat/leg/loi/2024/06/04/a238/jo)) Contre les décisions prises par la commission spéciale un recours est ouvert au requérant débouté, au ministre ayant l’Emploi dans ses attributions et au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ce recours est porté devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale conformément aux articles 454 à 455*sexties* du [Code de la sécurité sociale](/eli/etat/leg/code/securite_sociale); il n’a pas d’effet suspensif.
([L. 4 juin 2024](/eli/etat/leg/loi/2024/06/04/a238/jo)) Le recours doit être formé, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée; sont applicables les règles de procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale conformément aux articles 454 à 455*sexties* du [Code de la sécurité sociale](/eli/etat/leg/code/securite_sociale). Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché de Luxembourg, ce délai est augmenté des délais de l’article 167 du [Nouveau Code de procédure civile](/eli/etat/leg/code/procedure_civile).
2022-12-27
2022-12-08
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2021-11-29
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2006-07-31
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Texte à cette date