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Historique des réformes

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail

29 versions · 2006-07-31
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2021-04-23
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Changements du 2021-04-23

@@ -16662,6 +16662,7 @@
48. ([L. 20 juillet 2017](/eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a684/jo)) de la prise en charge des aides à l’embauche de chômeurs de longue durée prévues aux articles L.541-5 et L.541-6.
49. ([L. 15 décembre 2017](/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1097/jo)) de la mise en place et de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés d’entreprises connaissant des transformations techniques majeures ou des changements importants de leur environnement concurrentiel
50. ([L. 1<sup>er</sup> août 2019](/eli/etat/leg/loi/2019/08/01/a545/jo)) de la prise en charge des dépenses en relation avec l’assistance à l’inclusion dans l’emploi en vertu des articles L. 553-4 et L. 553-6
51. ([L. 16 avril 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a307/jo)) de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés occupés dans une entreprise qui s’est vue accorder le bénéfice du chômage partiel.
(2)
2021-01-26
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2021-01-21
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2006-07-31
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