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Historique des réformes

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail

29 versions · 2006-07-31
2026-07-01
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2026-03-10
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2022-12-27
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2021-11-29
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2021-09-16
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Changements du 2021-09-16

@@ -1624,7 +1624,7 @@
(1)
Les litiges relatifs au contrat de mise à disposition visé à l’article L. 131-4 relèvent de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
([L. 15 juillet 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a541/jo)) Les litiges relatifs au contrat de mise à disposition visé à l’article L. 131-4 relèvent, en fonction de la valeur du litige, de la compétence soit du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale soit de la justice de paix.
(2)
2021-04-23
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2021-01-26
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2021-01-21
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2006-07-31
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