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Historique des réformes

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail

29 versions · 2006-07-31
2026-07-01
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2026-03-10
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2022-12-08
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2022-04-16
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Changements du 2022-04-16

@@ -8468,6 +8468,10 @@
Si les salariés contribuent financièrement à l’œuvre sociale, ce compte rendu de gestion doit être formellement approuvé par la délégation du personnel.
(6)
([L. 1er avril 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a172/jo)) Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel sur l’introduction ou la modification d’un régime spécifique de télétravail au niveau de l’entreprise.
##### *Section 3.* *Information et consultation en matière technique, économique et financière* ([L. 23 juillet 2015](/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n3/jo))
###### Art. L. 414-4. ([L. 23 juillet 2015](/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n3/jo))
@@ -8545,6 +8549,7 @@
5. l’établissement ou la modification de critères généraux d’appréciation des salariés;
6. l’établissement ou la modification du règlement intérieur compte tenu, le cas échéant, des conventions collectives en vigueur;
7. l’octroi de récompenses aux salariés qui, par leurs initiatives ou propositions d’amélioration technique ont apporté à l’entreprise une collaboration particulièrement utile, sans préjudice des lois et règlements régissant les brevets et inventions.
8. ([L. 1er avril 2022](/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a172/jo)) l’introduction ou la modification d’un régime spécifique de télétravail au niveau de l’entreprise.
###### Art. L. 414-10. ([L. 23 juillet 2015](/eli/etat/leg/loi/2015/07/23/n3/jo))
2021-11-29
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2021-09-16
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2021-04-23
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2021-01-26
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2020-12-22
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2020-11-01
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2006-07-31
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