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Historique des réformes

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail

29 versions · 2006-07-31
2026-07-01
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2022-04-16
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2021-11-29
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Changements du 2021-11-29

@@ -16799,11 +16799,11 @@
(1)
Le comité se compose des membres suivants:
1. Quatre membres représentant le Gouvernement, à savoir:
le ministre ayant dans ses attributions le Travail et l’Emploi;
trois ministres à désigner par le Gouvernement parmi les ministres ayant dans leurs attributions l’Economie, les Classes moyennes, l’Education nationale et la Formation professionnelle, la Sécurité sociale, les Transports, la Fonction publique et la Réforme administrative ainsi que l’Egalité des chances;
([L. 24 novembre 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a822/jo)) Le comité se compose de la manière suivante :
1. ([L. 24 novembre 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a822/jo)) Une délégation représentant le Gouvernement qui est composée :
du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions ;
le cas échéant, d’un ou de plusieurs ministres désignés en fonction des sujets figurant à l’ordre du jour de la réunion en question ; ».
2. Quatre représentants des salariés des organisations syndicales représentatives sur le plan national dans les secteurs privé et public ou leurs suppléants;
3. Quatre représentants des employeurs à désigner par la ou les organisation(s) représentative(s) des entreprises luxembourgeoises et représentant l’industrie, l’artisanat, le commerce, l’hôtellerie-restauration, les banques et les assurances ou leurs suppléants.
@@ -16823,7 +16823,7 @@
(1)
Le comité est placé sous la présidence du Ministre ayant dans ses attributions le travail et l’emploi.
([L. 24 novembre 2021](/eli/etat/leg/loi/2021/11/24/a822/jo)) Le comité est placé sous la présidence du Ministre ayant dans ses attributions le travail et l’emploi qui fixe l’ordre du jour des réunions.
(2)
2021-09-16
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2021-04-23
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2021-01-26
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2021-01-21
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2021-01-01
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2020-12-22
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2020-11-01
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2006-07-31
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