Legalize / Belgique / 6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025) / Historique

Historique des réformes

6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025)

36 versions · 1994-10-13

2024-05-30

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2024-02-21

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2023-01-31

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Changements du 2023-01-31

@@ -192,7 +192,7 @@

8° être classé comme prioritaire suivant les modalités fixées à l'article 24, § 1er, alinéa 1er;

9° [⁵ compter 600 jours d'ancienneté de service dans l'enseignement officiel subventionné dont 240 jours dans la fonction considérée et 360 jours dans le Pouvoir organisateur, à l'exception des membres du personnel visés à l'article 33, alinéa 2; les 600 jours d'ancienneté acquis au sein de l'enseignement officiel subventionné doivent être répartis sur trois années scolaires au moins;]⁵

9° [⁵ compter 600 jours d'ancienneté de service [⁷ dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et 360 jours dans le pouvoir organisateur dont 240 jours dans la fonction considérée]⁷, à l'exception des membres du personnel visés à l'article 33, alinéa 2; les 600 jours d'ancienneté acquis [⁷ au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française]⁷ doivent être répartis sur trois années scolaires au moins;]⁵

(10° abrogé par <DCFR 1996-07-25/47, art. 13, 003; **En vigueur :** 01-09-1996>)

@@ -242,6 +242,8 @@

(6)<DCFR [2020-07-17/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071730), art. 92, 040; En vigueur : 14-09-2020>

(7)<DCFR [2022-12-01/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120121), art. 26, 046; En vigueur : 10-02-2022>

##### Article 31. Chaque année scolaire, dans le courant du mois de mai, le pouvoir organisateur fait un appel aux candidats à la nomination définitive.

Sont à conférer à titre définitif les emplois vacants (au 15 avril) qui précède l'appel aux candidats, pourvu que ces emplois demeurent vacants le 1er octobre suivant. <DCFR 1999-02-08/37, art. 9, 1°, 008; **En vigueur :** 01-01-1999>

2022-08-29

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2022-04-12

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