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Legalize / Belgique / 6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025) / Historique

Historique des réformes

6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025)

36 versions · 1994-10-13
2024-05-30
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2024-02-21
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2021-09-01
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2021-02-03
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2007-09-01
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2006-09-01
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2005-07-01
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Changements du 2005-07-01

@@ -120,7 +120,7 @@
2° s'il a déjà attribué l'emploi par voie de mutation ou de changement d'affectation conformément aux dispositions prévues à l'article 29.
##### Article 30. Sous réserve des conditions de nomination en application dans l'enseignement supérieur de type court, nul ne peut être nommé à titre définitif s'il ne remplit pas, au moment de la nomination définitive, les conditions suivantes :
##### Article 30. (§ 1.) Sous réserve des conditions de nomination en application dans l'enseignement supérieur de type court, nul ne peut être nommé à titre définitif s'il ne remplit pas, au moment de la nomination définitive, les conditions suivantes : <DCFR 2003-05-08/49, art. 96, 012; **En vigueur :** 01-09-2002>
1° sauf dérogation fixée par le Gouvernement, être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;
@@ -160,6 +160,8 @@
(Le membre du personnel nommé à titre définitif dans un emploi doit l'occuper en fonction principale.) <DCFR 1996-07-25/47, art. 13, 003; **En vigueur :** 01-09-1996>
(§ 2. Conformément à l'article 1er, 1° et 2°, le paragraphe 1er est également applicable aux membres du personnel en congé de maternité, en congé de maladie ou en incapacité de travail causée par un accident du travail.) <DCFR 2003-05-08/49, art. 96, 012; **En vigueur :** 01-09-2002>
##### Article 31. Chaque année scolaire, dans le courant du mois de mai, le pouvoir organisateur fait un appel aux candidats à la nomination définitive.
Sont à conférer à titre définitif les emplois vacants au 1er février qui précède l'appel aux candidats, pourvu que ces emplois demeurent vacants le 1er octobre suivant.
2004-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
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2003-09-01
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2002-09-01
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2002-01-01
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1999-01-01
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