Legalize
Legalize / Belgique / 6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025) / Historique

Historique des réformes

6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025)

36 versions · 1994-10-13
2024-05-30
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2024-02-21
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2024-02-02
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2023-01-31
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2022-08-29
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2022-04-12
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2021-09-09
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2021-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2021-02-03
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2020-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2019-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2019-04-16
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2018-09-12
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2018-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2018-04-22
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2016-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2016-03-03
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2014-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2013-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2013-07-27
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2012-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2009-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2009-02-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2007-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2006-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2005-07-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2004-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2003-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2002-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
1999-01-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
1998-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
1997-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
1996-09-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1996-09-01

@@ -293,3 +293,11 @@
4° répondre à un appel dont la forme sera déterminée par la commission paritaire locale;
5° avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par un certificat de fréquentation.
##### Article 1. Article1. Le présent décret s'applique :
1° aux membres subventionnés des catégories du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel social, paramédical et psychologique des établissements officiels subventionnés d'enseignement maternel, primaire, spécial, secondaire, supérieur de type court, artistique et des homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, qui exercent leur fonction dans l'enseignement de plein exercice y compris l'enseignement à horaire réduit ou dans l'enseignement de promotion sociale, ou dans l'enseignement artistique à horaire réduit, à l'exclusion des membres de ces personnels qui ne bénéficient pas d'une subvention-traitement à charge de la Communauté francaise, sauf pour ce qui est dit à l'article 24, § 3, alinéa 1er;
2° aux pouvoirs organisateurs de ces établissements d'enseignement.
Les maîtres et professeurs de religion ne sont pas régis par le présent décret.
1995-01-01
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
Voir les changements Texte à cette date
1994-10-13
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel sub
version originale Texte à cette date