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Legalize / Belgique / 6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025) / Historique

Historique des réformes

6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné]<DCFR 2012-07-12/31, art. 31, 026; En vigueur : 01-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 04-12-2025)

36 versions · 1994-10-13
2024-05-30
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2024-02-21
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2024-02-02
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2023-01-31
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2022-08-29
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Changements du 2022-08-29

@@ -1882,10 +1882,14 @@
##### Article 63sexies. <Inséré par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> La suspension préventive est portée à la connaissance du Gouvernement afin que l'exécution immédiate de cette mesure soit assurée.
##### Article 63septies. <Inséré par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> La procédure de suspension préventive ainsi que les mesures prises par le pouvoir organisateur à l'égard d'un membre du personnel désigné à titre temporaire en application des dispositions de la présente section prennent fin de plein droit à la date à laquelle la désignation prend fin et, au plus tard, au 30 juin de l'année scolaire en cours.
##### Article 63septies. <Inséré par DCFR 2003-07-17/44, art. 8; **En vigueur :** 01-09-2003> La procédure de suspension préventive ainsi que les mesures prises par le pouvoir organisateur à l'égard d'un membre du personnel désigné à titre temporaire en application des dispositions de la présente section prennent fin de plein droit à la date à laquelle la désignation prend fin et, au plus tard,[¹ le dernier jour]¹ de l'année scolaire en cours.
Si le membre du personnel visé par la présente section acquiert la qualité de définitif, les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables.
----------
(1)<DCFR [2022-03-31/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022033135), art. 168, 045; En vigueur : 29-08-2022>
### Section 1. - Dispositions générales.
##### Article 64. La hiérarchie des peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux membres du personnel nommés à titre définitif est la suivante :
2022-04-12
6 JUIN 1994. - [Décret fixant le statut des membres du personnel subsid
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2021-09-09
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2021-09-01
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2021-02-03
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2020-09-01
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2019-09-01
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2019-04-16
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2018-09-12
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2018-09-01
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2018-04-22
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2016-09-01
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2016-03-03
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2013-07-27
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