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Modifications législatives de 2026

En 2026, 131 modifications ont été enregistrées, touchant 125 lois au Luxembourg.

131 réformes
125 lois affectées
« 2025
octobre 2026 4 réformes
2026-10-02
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
2026-10-02
Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement
2026-10-02
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
2026-10-02
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
septembre 2026 35 réformes
2026-09-29
Règlement grand-ducal du 17 septembre 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
2026-09-29
Règlement grand-ducal du 17 août 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Grosbous - Seitert »
2026-09-28
Règlement grand-ducal du 21 septembre 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres de conseil d’administration et au commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement
2026-09-28
Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
2026-09-28
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
2026-09-28
Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
2026-09-27
Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation
2026-09-16
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
2026-09-15
Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l'organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission
2026-09-15
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental
2026-09-15
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation
2026-09-15
Institut national d'administration publique
2026-09-15
Organisation de l'enseignement fondamental
2026-09-15
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat
2026-09-15
Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.
2026-09-15
Règlement grand-ducal du 16 juillet 2026 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général
2026-09-15
Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
2026-09-14
Règlement grand-ducal du 17 août 2026 relatif aux modalités d’exploitation des pompes à chaleur
2026-09-14
Loi du 17 août 2026 concernant l’exploitation des pompes à chaleur
2026-09-14
Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et ; - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
2026-09-11
Loi du 16 juillet 2026 portant fixation des conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations de l’État
2026-09-11
Loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l’État et des fonctionnaires et employés communaux.
2026-09-10
Loi du 22 juillet 2026 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques
2026-09-08
Règlement grand-ducal du 17 août 2026 fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2026/2027 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale
2026-09-08
Règlement grand-ducal du 17 août 2026 fixant les référentiels d’évaluation pour l’année scolaire 2026/2027 dans le cadre de la formation professionnelle
2026-09-04
Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes
2026-09-04
Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
2026-09-03
Règlement grand-ducal du 27 août 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée
2026-09-02
Règlement grand-ducal du 27 août 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 2024 instituant des régimes d’aide pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion
2026-09-01
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
2026-09-01
Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux.
2026-09-01
Règlement grand-ducal du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux et la durée des cours dans l’enseignement musical
2026-09-01
Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie
2026-09-01
Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant : 1° les conditions et les modalités à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée ; 2° les modalités d’examen ainsi que les modalités d’obtention et de délivrance des diplômes de la division moyenne spécialisée pour les écoles de musique régionales
2026-09-01
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie
août 2026 42 réformes
2026-08-31
Loi du 27 août 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 2° de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie
2026-08-29
Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
2026-08-27
Règlement grand-ducal du 17 août 2026 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux
2026-08-27
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2026 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2026
2026-08-25
Loi du 17 août 2026 portant révision de l’article 15 de la Constitution
2026-08-20
Loi du 24 juillet 2026 relative à l’Observatoire de l’habitat
2026-08-20
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’habitat
2026-08-19
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
2026-08-18
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2026 fixant les grilles horaires et les coefficients des disciplines des classes de l’enseignement européen et international
2026-08-10
Règlement grand-ducal du 16 juillet 2026 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général
2026-08-10
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2026 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires générales
2026-08-10
Exercice et revalorisation de certaines professions de santé
2026-08-10
Règlement grand-ducal du 16 juillet 2026 fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique
2026-08-08
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
2026-08-07
Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
2026-08-07
Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
2026-08-06
Loi du 22 juillet 2026 instaurant un régime d’aides temporaire visant à compenser la hausse des prix du carburant pour les entreprises du secteur du transport dans le contexte de la crise au Moyen-Orient
2026-08-06
Loi du 27 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
2026-08-04
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2026 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Schwaarzbaach » sise sur les territoires des communes de Colmar-Berg et de Mertzig
2026-08-04
Loi du 22 juillet 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
2026-08-04
Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions
2026-08-04
Règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de ses fonctions
2026-08-04
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2026 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Jongebësch » sise sur les territoires des communes de Bettendorf et de Reisdorf
2026-08-04
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2026 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Reckendallerkopp » sise sur le territoire de la Ville de Luxembourg
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR129 entre Eschweiler et Rodenbourg à l’occasion de travaux d’infrastructures
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 entre Asselborn et Troisvierges en raison de la sécurité routière
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Vianden et Bivels à l’occasion de travaux d’infrastructures
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR372A entre Rosport et Hinkel à l’occasion d’un évènement
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Mensdorf et Beyren à l’occasion de travaux d’infrastructures
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 et le CR106B entre Hobscheid et Saeul en raison de la sécurité routière
2026-08-03
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 à Lultzhausen à l’occasion de l’aménagement d’un parking saisonnier
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N28 entre Oetrange et Bous en raison de la sécurité routière
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31 et le CR186 à Bettembourg en raison de la sécurité routière
2026-08-03
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2026 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 et le CR347 entre Diekirch et Stegen en raison de la sécurité routière
2026-08-02
Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
2026-08-02
Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel
2026-08-02
Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias
2026-08-01
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux
2026-08-01
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux
2026-08-01
Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien
2026-08-01
Loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures
juillet 2026 48 réformes
2026-07-31
Reclassement des travailleurs inc. à exercer dernier travail
2026-07-31
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2026 portant exécution de la loi modifiée du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
2026-07-31
Loi du 29 juillet 2026 portant création d’un lycée à Schifflange.
2026-07-31
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière d'indemnisation du chômage complet
2026-07-30
Loi du 17 juillet 2026 portant modification 1° du Code de commerce ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité)
2026-07-29
Loi du 24 juillet 2026 sur la promotion du journalisme professionnel et du débat démocratique et portant modification : 1° de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; 2° de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte ; 3° de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel
2026-07-28
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Fonds national de la recherche
2026-07-28
Loi du 6 juillet 2026 ayant pour objet l’organisation du Fonds national de la recherche dans le secteur public
2026-07-27
Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État.
2026-07-27
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
2026-07-25
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
2026-07-24
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
2026-07-24
Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
2026-07-24
Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail
2026-07-24
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
2026-07-23
Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
2026-07-23
Loi du 17 juillet 2026 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État en vue de la création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier
2026-07-23
Loi du 17 juillet 2026 portant approbation de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingt-et-unième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (AID)
2026-07-22
Loi du 17 juillet 2026 portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 552-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail
2026-07-21
Loi du 16 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
2026-07-21
Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents.
2026-07-21
Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
2026-07-20
Règlement grand-ducal du 16 juillet 2026 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ; 2° le règlement grand-ducal du 13 mars 2025 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques sur le lieu de travail
2026-07-17
Loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
2026-07-17
Stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat
2026-07-17
Loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur.
2026-07-17
Loi du 10 juillet 2026 portant modification de la loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents
2026-07-15
Loi du 10 juillet 2026 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements abordables du projet « J.F. Kennedy-Sud » au Kirchberg, Ville de Luxembourg
2026-07-14
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 relatif à la transformation du réseau d’information comptable agricole en réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles
2026-07-13
Réorganisation de la Chambre des Métiers
2026-07-13
Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
2026-07-13
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2026/2027 et de l’été 2027
2026-07-13
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant déclaration d’obligation générale du Protocole d’accord à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux 2025-2027, signé le 26 mars 2026
2026-07-13
Règlement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes
2026-07-13
Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
2026-07-13
Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat
2026-07-11
Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier
2026-07-11
Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État
2026-07-10
Loi du 6 juillet 2026 relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées
2026-07-09
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers
2026-07-09
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes
2026-07-09
Loi du 6 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers
2026-07-09
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes
2026-07-09
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles
2026-07-07
Règlement grand-ducal du 30 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
2026-07-05
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
2026-07-03
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
2026-07-01
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail
mars 2026 1 réformes
2026-03-10
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail
janvier 2026 1 réformes
2026-01-01
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail
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